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14 janvier 2010 4 14 /01 /janvier /2010 12:01

Publication officielle du nouveau tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque

legifrance.gifIl a rarement été autant question de ce sujet dans les média nationaux qu'hier. La tribune, Les échos, BFM ou encore France Inter résumaient dans leurs articles l'arrêté du 12 janvier publié aujourd'hui au journal officiel.

En résumé, le tarif d'achat pour les particuliers (maison d'habitation et installation < 3 kWc) reste à 58 cts d'€ / kWh. La notion de super intégré ne prendra effet qu'au 1er janvier 2011 par exception à l'arrêté en question qui prend effet au 1er janvier 2010.

Doo Solaire s'était déjà préparé à cette évolution en 2009 puisqu'elle propose à ses clients les 2 types de solutions :
- Solutions d'intégration à base d'Intersole ou de Bac acier et de panneaux cadrés (encore valable jusqu'à fin 2010 pour bénéficier du tarif à 0.58 €),
- Solutions à base de modules non cadrés assurant l'étanchéité totale (solution d'avenir et exclusive à compter de 2011).

Le texte en détail est lisible sur le site Legifrance.gouv.fr sous les références suivantes :

JORF n°0011 du 14 janvier 2010 page 727
texte n° 14


ARRETE
Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

NOR: DEVE0930803A

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30 mars 2008 7 30 /03 /mars /2008 17:26

Qu'est ce qu'un bon installateur de Pompe à Chaleur ?

En 2007, l'AFPAC a créé l'appellation de confiance QUALIPAC.
L'utilisation de cette marque est accordée aux installateurs qui remplissent certaines conditions et acquittent un droit annuel à l'AFPAC. N'ayant aucun caractère règlementaire, elle est destinée à identifier les installateurs soucieux de la satisfaction de leurs clients au sein d'une même appellation.
Ainsi, les installateurs adhérents qui ont suivi la formation prévue signent une charte réglementant les bonnes pratiques commerciales.
Cette vision marketing (et néanmoins utile) des choses ne fait donc logiquement pas état de la loi qui se situe au dessus des marques.

Comme indiqué dans l'article précédent, l'utilisateur de pompe à chaleur est pénalement responsable du choix de son installateur.

 Le décret 2007-737 du 7 mai 2007 réglemente les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction de certains fluides frigorigènes.
Il faut savoir que les fluides frigorigènes sont extrêmement néfastes pour la couche d'ozone. C'est dans la ligné du protocole de kyoto et pour rattraper la règlementation européenne que ce décret est paru.
Les obligations relatives aux opérateurs qui sont résumées ci dessous ont donc pour but de prévenir les fuites et de confiner ces gaz.

Qui est concerné :
"Sont considérés comme « opérateurs » les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
– la mise en service d’équipements ;
– l’entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;
– le contrôle de l’étanchéité des équipements ;
– le démantèlement des équipements ;
– la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ;
– toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes."

Principales obligations des opérateurs :
"Art. 5. − L’opérateur établit une fiche d’intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Cette fiche mentionne les coordonnées de l’opérateur, son numéro d’attestation de capacité prévue à l’article 13 du présent décret, ainsi que la date et la nature de l’intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans cet équipement.
Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois kilogrammes, cette fiche est signée conjointement par l’opérateur et par le détenteur de l’équipement qui conserve l’original. L’opérateur et
le détenteur de l’équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une durée d’au moins cinq ans et la tiennent à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l’équipement et de l’administration. Le détenteur tient un registre contenant, par équipement, les fiches d’intervention classées par ordre chronologique."

"Art. 9. − Les opérateurs doivent :
– soit remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans les équipements dont ils proviennent ou dont la réutilisation est interdite, ainsi que les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes;
– soit faire traiter sous leur responsabilité ces fluides et emballages."

"Art. 13. − Les opérateurs mentionnés à l’article 2 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues à l’article 15." ./. "L’attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après vérification par l’organisme agréé que l’opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l’article 14 et possède les outillages appropriés. Elle précise les types d’équipements sur lesquels l’opérateur peut intervenir ainsi que les types d’activités qu’il peut exercer.
Les opérateurs adressent chaque année, avant le 31 janvier, à l’organisme qui leur a délivré l’attestation de capacité, une déclaration se rapportant à l’année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités :
– achetées ;
– chargées dans des équipements ;
– récupérées, en distinguant les quantités conservées pour une réutilisation des quantités remises à un tiers pour être traitées.
Cette déclaration mentionne également l’état des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de l’année civile précédente."

 Entrée en vigueur :
Les organismes chargés de délivrer les attestations de capacité professionnelles aux opérateurs n'existent pas encore. En fonction de la date d'installation, le client final devra donc impérativement s'assurer que son installateur est en mesure de lui présenter :
 - Jusqu'au 4 juillet 2008 : Le certificat d'inscription en préfecture obligatoire depuis 1992 reste valable.
 - A partir du 4 juillet 2008 : L'attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin sera obligatoire.

Pour en savoir plus :
Télécharger la publication au JO du décret 2007-737 du 7 mai 2007.


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30 mars 2008 7 30 /03 /mars /2008 16:16

Obligations des utilisateurs de pompes à chaleur et climatiseurs

Le décret 2007-737 du 7 mai 2007 réglemente les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction de certains fluides frigorigènes.
Dans la liste des fluides concernés, on trouve les HFC dont font partie les R410A et R407C principaux gaz utilisés dans les climatiseurs et pompes à chaleur (Aérothermie et Géothermie).

La nouveauté de ce décret est que l'utilisation devient règlementée, c'est à ce titre que nous informons les lecteurs du blog.

Qui est concerné :
"Sont considérées comme « détenteurs des équipements » les personnes exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements mentionnés à l’alinéa précédent, qu’elles en soient ou non propriétaires."

Nous comprenons que l'utilisateur, même locataire d'un logement équipé, est considéré comme détenteur d'équipement.

Résumé des obligations :
"Tout détenteur d’équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret."

Les conditions que doit remplir l'opérateur feront l'objet d'un autre article sur le blog. Ce que doit néanmoins vérifier l'utilisateur final est à minima :
- Le certificat d'inscription en préfecture antérieur au 4 juillet 2008 et valable jusqu'au 4 juillet 2009 (ce qui est le reliquat de l'ancien décret encore partiellement en vigueur).
- L'attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin à partir du 4 juillet 2009.

"Le détenteur d’un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait en outre procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret. Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l’équipement. Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l’opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu’il remet au détenteur de l’équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée."

 "Le détenteur d’un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d’étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l’existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l’équipement et de l’administration."

Exclusion de l'obligation :
"Toutefois, le recours à un opérateur n’est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique."

Il s'agit de certains petits climatiseurs et des petites pompes à chaleur dites monobloc. Attention, l'exclusion ne concerne que la mise en service et en aucun cas l'entretien.

Sanction pénale :
"Art. 17. − I. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1o Pour un détenteur, lorsque les opérations d’entretien ou de réparation nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, de faire charger, mettre en service, entretenir, ou réparer, un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé, contrairement aux dispositions du premier alinéa de l’article 4."

Pour information, l'amende pour les contraventions de la 3ème classe s'élève actuellement à 450 €.

Pour en savoir plus :
Télécharger la publication au JO du décret 2007-737 du 7 mai 2007.


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4 janvier 2008 5 04 /01 /janvier /2008 18:23

Taux de TVA pour l'installation de panneaux photovoltaïques

Le sujet faisait débat, à tel point que les devis réalisés jusque là l'étaient systématiquement sur la base d'un taux de TVA normal.

Lors des débats portant sur le projet de loi de finance pour 2008, un amendement a été déposé visant à élargir l'application du taux réduit. Il a été retiré suite à la réponse du ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique.

Il a en effet été confirmé que "l'ensemble des installations dont la puissance n'excède pas 3kW-crête peuvent bénéficier du crédit d'impôt comme du taux réduit de TVA, et ce quelle que soit la nature du contrat d'achat par EDF de l'énergie produite par l'installation - achat de l'énergie produite ou du seul surplus de l'énergie qui n'est pas consommée".

Cette possibilité ne s'applique bien entendu qu'aux logements de plus de 2 ans.

Vous pouver consulter et télécharger ici le rescrit de l'administration fiscale.


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10 octobre 2007 3 10 /10 /octobre /2007 12:22

Le diagnostic de performance énergétique

DPE1.jpg

Un nouvel article concernant le DPE m'a été communiqué par un diagnostiqueur, il remplace celui que vous pouviez lire ici jusqu'à présent.

Le DPE Diagnostic de Performance Energétique consiste à étudier le comportement thermique des logements et des bâtiments, l’objectif majeur, défini dans les accords internationaux de Rio en 1992 et de Kyoto en 1997, étant de réduire la production de gaz à effet de serre.

En effet, en France, le bâtiment reste le plus gros consommateur d’énergie, devant l’industrie et le transport, avec 43% de l’énergie finale* annuelle consommée (dont les 2/3 pour le chauffage).

CONTENU DU DPE

Le DPE permet d’identifier les faiblesses mais aussi les qualités thermiques de la construction et proposer hiérarchiquement des améliorations les plus adaptées pour compenser ses faiblesses tout en préservant ses qualités initiales.

Les consommations d’énergie utilisée pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement et l’éclairage des bâtiments, sont évaluées et présentées sous forme « d’indicateurs environnementaux » :

-          Classement sur une échelle « énergie » (comme pour l’électroménager), étiquette du plus économe A au plus énergivore G relatif à la quantité d’énergie primaire* rapportée à la surface,

-          Classement sur une échelle « climat », étiquette du moins producteur A au plus producteur de gaz à effet de serre G indiquant la quantité de GES résultant de l’énergie consommée.

DPEW-NB.jpgDPECO2-NB.jpg
 

    
Suite au descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques, des équipements énergétiques, y compris ceux utilisant des énergies renouvelables, des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie sont indiqués, il est également repéré ce qui pourrait conduire à des contre-performances.

 

énergie finale* : énergie dont dispose l’utilisateur, correspondant dans la plupart des cas aux quantités d’énergie que l’on peut relever sur les compteurs.

énergie primaire* : énergie nécessaire pour fournir l’énergie finale consommée.

REALISATION DU DPE

Le DPE est réalisé par un professionnel* suivant 2 méthodes :

-                     méthode conventionnelle standardisée utilisant un outil de calcul, méthode 3CL-DPE, mis à la disposition des professionnels par le ministère du logement.

La version V15c est téléchargeable ICI mais rappelons que son utilisation et l’interprétation de ses résultats sont sujettes à formation et certification...

-                     méthode basée sur la moyenne des quantités annuelles d’énergie réellement consommée pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement (sur présentation de factures, de relevés de charges).

Le DPE est délivré par un professionnel, diagnostiqueur immobilier, technicien de la construction, dont les compétences sont validées par une certification obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le DPE est rendu obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour tout logement ou bâtiment proposé à la vente en vue de le remettre à tout candidat acquéreur qui en fait la demande.

Depuis le 1er juillet 2007, la réalisation du DPE est étendue aux constructions neuves ainsi qu’à tout logement ou bâtiment proposé à la location.

Enfin, tout propriétaire peut faire établir un diagnostic dans le but de connaître les recommandations pour améliorer la consommation énergétique de son bien.

Le DPE, réalisé par un professionnel qualifié et certifié, est valable 10 ans.



Pour toute information ou étude 


LogoDiagImmo-copie-1.jpg                            

                        Karine ARBERET, Technicien certifié n° 7-475 

                                                                05.59.12.83.31 / 06.11.55.15.33

Cabinet Diag’IMMO          E-mail : a.diag-immo@wanadoo.f


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